ces droits et acquis sociaux qui diffèrent dans ce département français

Mayotte fait l’objet de nombreuses dérogations, faisant de ce département français un territoire à part, avec des mesures d’exceptions que certains dénoncent comme des atteintes à des droits et des libertés fondamentales pourtant bien ancrés en métropole. Acquis sociaux, salaires, droit du sol… Voici des réglementations qui font de Mayotte un territoire à part.

Suppression du droit du sol

Gérald Darmanin a annoncé une révision constitutionnelle pour supprimer le droit du sol – prévu dans le Code civil – à Mayotte afin d’y enrayer l’immigration incontrôlée. Le gouvernement introduit ainsi une nouvelle exception à Mayotte, frappée par une grave crise migratoire, sociale et sécuritaire. « Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français », a ainsi déclaré le ministre Gérald Darmanin.

Pourtant, en 2018, le ministre de l’Intérieur s’opposait à une telle mesure d’exception, déclarant qu’il « n’y a pas deux catégories de territoires » , face à Jean-Marie Le Pen, dont le parti le Front national intégrait la suppression du droit du sol dans son programme depuis des décennies.

Des « collectifs citoyens » protestent depuis plusieurs semaines contre l’insécurité et l’immigration incontrôlée à Mayotte, peuplée de 310 000 habitants, selon l’Insee – probablement beaucoup plus selon la Chambre régionale des comptes –, dont 48 % d’immigrés comoriens ou d’autres pays d’Afrique, rappelle l’AFP.

La plupart arrivent clandestinement à bord de barques de pêche traditionnelles depuis l’île comorienne d’Anjouan, distante de seulement 70 km. Beaucoup vivent dans des « bangas » (cases) et bidonvilles insalubres.

Des minima sociaux inférieurs à la métropole

Devenu le 101e département français en 2011, Mayotte reste le plus pauvre de France, avec un PIB représentant seulement le quart du niveau national, selon l’Insee.

« La pauvreté est extrêmement élevée : 77 % de la population dispose d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté monétaire en 2017 contre 14 % environ pour le reste de la France », précisait aussi Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales, dans une publication d’Éclairages en 2022.

Dans cet archipel, le montant du RSA s’élève à 282 € environ (pour une personne seule sans enfant), comparé à environ 607 € en métropole. « Le RSA est divisé par deux par rapport à la métropole. L’aide au retour à l’emploi est aussi plus basse que dans l’Hexagone […]. Tous les dispositifs d’accompagnement sociaux sont spécifiques à Mayotte et ils sont d’un niveau très inférieur à celui de la métropole », déplore ainsi auprès de Mediapart  Moussa Mandhira, coordinatrice des contrats d’insertion à l’association Nayma.

Le Smic mahorais est aussi inférieur à celui dans l’Hexagone. Une différence qui « prend en compte la situation économique locale », peut-on lire sur le site de l’Urssaf.

Au 1er janvier 2024, le Smic horaire brut à Mayotte est fixé à 8,80 € soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Comparé à 11,65 € en métropole, pour un montant mensuel brut de 1 766,92 € (base 35 heures par semaine).

La « surrémunération » des fonctionnaires

Le salaire des fonctionnaires à Mayotte est par ailleurs augmenté de 40 % par rapport au traitement hexagonal.

Depuis les années 1950, un dispositif permet aux fonctionnaires d’Outre-mer de bénéficier de « compléments de rémunération », sous forme de primes ou de complément à leur salaire de base, afin de compenser les prix élevés pratiqués dans les territoires ultramarins. Mais la Cour des comptes a récemment dénoncé des inégalités et de l’opacité autour de la rémunération des fonctionnaires en Outre-mer. La Cour des comptes remet en cause l’efficacité du dispositif qui repose uniquement sur des mesures financières pour pallier les difficultés de recrutement à Mayotte, et a appelé à une « réflexion et des actions plus globales » pour rendre les emplois publics attractifs.

Ce système de surrémunération est par ailleurs critiqué, exacerbant les inégalités.

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