L’expulsion d’une militante palestinienne par le ministère de l’Intérieur soumise au Conseil d’État

Le gouvernement français a défendu mardi 31 octobre devant le Conseil d’État sa décision d’expulser la militante palestinienne Mariam Abou Daqqa, estimant que sa présence en France mettait « de l’huile sur le feu », depuis l’attaque du Hamas sur Israël le 7 octobre, tandis que son avocate a dénoncé une volonté de « faire taire » le débat d’idées.

Arrivée légalement fin septembre pour tenir des conférences, la militante du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) s’est vue notifier mi-octobre un arrêté d’expulsion pour « menace grave à l’ordre public ».

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« Atteinte grave » à la liberté d’expression

Le tribunal administratif de Paris a suspendu cet arrêté le 27 octobre, considérant qu’il portait une « atteinte grave » à la liberté d’expression de la militante, âgée de 72 ans, qui « n’a pas appelé à soutenir le Hamas, ni tenu de propos antisémites, ni commis d’agissements de provocation publique […] à la haine ».

Le ministère français de l’Intérieur a fait appel, maintenant que l’attaque du mouvement islamiste Hamas contre Israël le 7 octobre changeait la donne.

Les conférences prévues par Mariam Abou Daqqa, sur la « colonisation et l’apartheid » en Israël, relèvent d’un débat « légitime » dans une démocratie, « admissible » jusqu’au 7 octobre, mais de nature à mettre « de l’huile sur le feu » après cette date, a argumenté devant le Conseil d’État, plus haute juridiction de la justice administrative française, la représentante du ministère, Pascale Léglise. « Le temps n’est pas au débat alors même que les morts n’étaient pas ramassés », a-t-elle ajouté, au sujet d’une conférence organisée à Saint-Etienne (Loire) le jour de l’attaque.

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« Membre d’une organisation qui soutient le Hamas »

Dans le même temps, Pascale Léglise a estimé qu’avant même le 7 octobre, avoir accordé un visa à une « membre d’une organisation qui soutient le Hamas » constituait une « erreur ». Elle a également reproché à la militante, présente à l’audience mais qui ne s’est pas exprimée, d’être intervenue le 10 octobre à Metz (est), lors d’une conférence pourtant interdite.

« Évidemment son propos est un propos critique », mais « ça ne signifie en aucune manière qu’elle adhère à une stratégie de lutte armée », a contesté l’avocate de la militante, Julie Gonidec, assurant que le FPLP, organisation « marxiste, de gauche, laïque », était « à rebours complet » du « fondamentalisme religieux » du Hamas.

La décision attendue dans quelques jours

« Je ne comprends pas pourquoi on utilise une mesure de police aussi restrictive pour faire taire quelqu’un qui a des positions audibles dans le débat public », a-t-elle poursuivi.

Le juge des référés, Thomas Andrieu, a qualifié d’« indicateur extrêmement fort » l’appartenance de la militante au FPLP, organisation qualifiée de « terroriste » par Israël et l’Union européenne, mais a observé qu’à ce stade, le ministère n’était « pas en mesure de reprocher à Abou Daqqa des propos relevant de l’apologie du terrorisme » ou de nature antisémite.

Le Conseil d’État rendra sa décision dans quelques jours.

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